J.O. 31 du 6 février 2005
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Arrêté du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
NOR : CETX0508083A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 et R. 232-3 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er février 2005, l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
M. Guillaume Naud, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
Mme Corinne Mathey, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
R. Denoix de Saint Marc